Conditions générales de vente et d'utilisation



Conditions générales de vente de Graphicarte

Article 1 : Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes et prestations qui sont passées à Graphicarte SARL, établie au ZAE RIESENHAFF | Bâtiment 5, L-8821 KOETSCHETTE, Grand Duché du Luxembourg, ci-après dénommée Graphicarte.

1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que Graphicarte n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.3. 1.3. Graphicarte pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncé à se prévaloir de ses conditions d’achat.

1.4. Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales.

1.5. Le non-exercice par Graphicarte d’un ou plusieurs de ses droits, tels que précisés dans les présentes conditions, ne pourra jamais être considéré dans son chef comme une renonciation à l’exercice de ce ou ces droits.
Article 2 : Définitions
On entend par :
  • Acheteur : tout type de client, tant des professionnels de la communication qui fournissent à Graphicarte leur fichier pour impression que tout consommateur qui commande via le site internet de Graphicarte une conception graphique sur mesure ou via le configurateur de carte en ligne.
  • Document : tout type de documents, de supports… imprimé via Graphicarte
Article 3 : Commande et délais
3.1. Toute commande à Graphicarte doit faire l’objet d’un bon de commande émanant de Graphicarte et/ou de son site internet, dûment validé par l’acheteur. Toute commande effectuée sur un autre support ne peut aucunément lier Graphicarte si elle n’a pas fait l’objet d’une confirmation écrite de sa part.

3.2. Les offres de Graphicarte sont faites sans engagement et sous réserve de vente ou dans la limite des stocks. Elles sont sujettes à révision suivant la formule d’indexation en vigueur, en cas de hausse des matières premières et/ou des salaires.

3.3. En toute hypothèse, Graphicarte n’est liée que par son accord écrit sur une commande de l’acheteur. Toute commande de l’acheteur lie ce dernier de façon irrévocable. Si l’acheteur annule, pour quelque raison que se soit, sa commande après validation, il sera de plein droit, par le seul fait de cette annulation, redevable à Graphicarte d’une indemnité fixée forfaitairement et irrévocablement à 30 % du prix mentionné dans la commande, et ce, sans préjudice de la possibilité pour Graphicarte de demander en justice la réparation de l’intégralité du préjudice résultant pour elle de cette annulation.

3.4. Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et n’impliquent aucune obligation de résultat dans le chef de Graphicarte. Le non-respect de délai ne pourra donc en aucun cas justifier une demande en dommages et intérêts de la part de l’acheteur ni une résiliation de la commande par l’acheteur, et ce, notamment si les renseignements, pièces et documents ne lui sont pas fournis.
Article 4 : Épreuve, bon à tirer et impression
4.1. Toute commande donne droit à une épreuve au préalable. Ces épreuves sont faites à la main et sur papier ordinaire. Le client qui ne réclame pas de bon à tirer renonce à toute réclamation de quelque nature que ce soit concernant la conformité du/des documents, de sa/leur mise en page, des couleurs et de tout autre élément graphique.

4.2. La remise du bon à tirer ou de l’ordre d’imprimer validé dégage Graphicarte de toute responsabilité du chef d’erreurs ou omissions constatées après impression.

4.3. Si l’acheteur fournit des fichiers informatiques accompagnés de polices de caractères nécessaires à l’impression, il est supposé être en règle en matière de licences et de droits d’utilisations de ces dites polices. Il est en outre tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces derniers.

4.4. Graphicarte ne peut pas être tenu responsable pour toute erreur de frappe, d’image ou de mise en page qui aurait été produite par l’acheteur lors de la création ou de la mise en page du document. Graphicarte ne relit en aucun cas le contenu ou l’orthographe du/des documents commandés par l’acheteur.

4.5. Le bon à tirer reste la propriété de Graphicarte et fait preuve en cas de litige. Les réclamations concernant des fautes et erreurs qui n’auraient pas été corrigées sur l’épreuve munie du bon à tirer ne sont pas prises en considération. Les corrections signalées verbalement ne sont pas reconnues en cas de litige sauf si celles-ci ont été confirmées par écrit.

4.6. Graphicarte se réserve le droit de refuser une commande si les fichiers fournis par l’acheteur ne permettent pas de réaliser une impression de qualité sans qu’une quelconque indemnité ne soit due à l’acheteur.

4.7. Les couleurs du site internet de Graphicarte ne sont pas contractuelles et Graphicarte ne peut en aucun cas s’engager à restituer celles-ci exactement comme elles sont publiées sur le site. Par conséquent, l’acheteur qui commande une impression via le site internet de Graphicarte accepte que de légères variations de couleur, de découpe, d’encre, non visibles pour l’utilisateur non averti, soient présentes sur les documents livrés, dans la mesure où celles-ci sont de tolérance admise dans le secteur de l’imprimerie.
Article 5 : Droits de reproduction
5.1. L’acheteur qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il assume le cas échéant toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle de Graphicarte.

5.2. Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique, industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, interprétations, dispositions en quelque technique que ce soit, créés par Graphicarte, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être imités ni reproduits. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants droits, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

5.3. L’acheteur ne peut s’opposer à ce que le nom de Graphicarte soit mentionné sur les compositions graphiques émanant de Graphicarte même si le document porte déjà le nom d’un éditeur et/ou d’un intermédiaire (agent publicitaire ou autre).
Article 6 : Conservation des fichiers
Sauf décision contraire, donnée préalablement, Graphicarte n’est pas tenu de conserver les compositions, clichés, projets, dessins, photos…
Article 7 : Tolérances
7.1. Graphicarte étant tenu de se conformer aux codes et aux usages en papeterie, ceux-ci sont également applicables envers l’acheteur. Ses conditions prévoient entre autres les tolérances suivantes :
  • Une tolérance de livraison de 10% à 20% en plus ou en moins sur les quantités commandées, suivant l’importance de celles-ci ;
  • L’apparition de légères différences de teinte, de pureté, lissage, satinage, épair et collage notamment du recto au verso de la feuille, ne peuvent motiver le refus de la commande même si elles se produisent entre les différentes parties d’une même fabrication.
7.2. La concordance parfaite des couleurs à reproduire, ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage et du repérage ne sont pas garanties. Les différences, propres au type de travail à exécuter, seront expressément acceptées par le donneur d’ordre.
Article 8 : Prix
8.1. Les prix de Graphicarte sont libellés en euros, hors taxes (TVA non comprise) ainsi que hors frais de livraison.

8.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
Article 9 : Expédition des marchandises
9.1. Les marchandises seront envoyées par Graphicarte à l’adresse communiquée par l’acheteur, aux risques et périls exclusifs de celui-ci.

9.2. Les frais de port sont à charge de l’acheteur.
Article 10 : Renonciation à l’achat
En application de l’article L.222-5. (3) c) du Code de la Consommation luxembourgeois, dans la mesure où les marchandises de Graphicarte sont notamment le fruit des spécifications de l’acheteur et que ces marchandises sont nettement personnalisées, l’acheteur ne dispose pas au droit de renonciation à l’achat.
Article 11 : Paiement
11.1. Sauf stipulation contraire, toutes les factures de Graphicarte sont payables au comptant par virement. Tous les frais quelqu’ils soient, liés au paiement des factures de Graphicarte sont toujours à charge de l’acheteur.

11.2. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, l’acheteur sera de plein droit, par la seule échéance du terme et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, tenu au paiement d’intérêts moratoires au taux annuel de 17 % et ce, jusqu’au paiement complet ainsi que d’une clause pénale équivalente à 20 % du montant de la commande, avec un minimum de 50 €.

11.3. Le non-paiement d’une facture à l’échéance permet à Graphicarte :
  • de suspendre toute autre commande ou commande en cours ;
  • d’être délié de tout délai de livraison pour d’autres commandes en cours ;
11.4. Toute éventuelle réclamation relative à une facture ou à une livraison doit être communiquée par écrit à Graphicarte dans les 10 jours calendrier de la date de facturation à défaut de quoi celle-ci sera réputée être acceptée et agréée sans réserve. Toute réclamation ultérieure ne sera plus recevable. Le dépôt d’une réclamation ne donne pas droit à l’acheteur de se soustraire à ses obligations de paiement comme précisé ci-avant.
Article 12 : Réclamations
12.1. Toute réclamation concernant un défaut de conformité du/des document(s) livré (s) par rapport à une commande, doit être adressée par lettre recommandée, aux frais de l’acheteur, à Monsieur Xavier Delhaes au siège social de Graphicarte au ZAE RIESENHAFF | Bâtiment 5, L-8821 KOETSCHETTE, dans les 5 jours qui suivent la livraison (date du livreur faisant foi) accompagnée de l’intégralité des documents ainsi que d’une description du manque de conformité reproché. À défaut de respect de ces formes, l’acheteur sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises.

12.2. Graphicarte fera connaitre dans les plus brefs délais son opinion au sujet du défaut de conformité reproché et les parties tenteront de trouver un accord à l’amiable.
Article 13: Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Graphicarte sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Graphicarte.
Article 14 : Force majeure
En cas de force majeure ou de cas fortuit, Graphicarte a le droit soit de résilier le contrat, soit de suspendre l’exécution de celui-ci, et ce, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une indemnité.
Article 15 : Compétence et droit applicable
15.1. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Graphicarte avec l’acheteur est de la compétence exclusive des Tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de Diekirch et en cas d’appel, le cas échéant, de la Cour Supérieur de Justice de et à Luxembourg.

15.2. Les relations contractuelles de Graphicarte avec l’acheteur sont régies par le droit luxembourgeois.